J.O. 275 du 28 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-1128 du 21 novembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SOCS0324407D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;

Vu les avis en date des 19 mai 1998, 25 novembre 1998, 8 juillet 1999, 30 novembre 1999, 28 mars 2000, 29 juin 2000 et 6 décembre 2000 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Dans le tableau des maladies professionnelles no 10 relatif aux ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, les mots : « liste limitative des travaux » sont remplacés par les mots : « liste indicative des principaux travaux ».

Article 2


Dans la colonne de droite du tableau no 66 bis relatif aux pneumopathies d'hypersensibilité annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, le mot : « tétrachlorohydrophtaliques » est remplacé par le mot : « tétrachlorophtaliques » et après le mot : « hexahydrophtaliques » est ajouté le mot : « himiques ».

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon